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1 mandat de justice
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2 mandat
mandat [mɑ̃da]1. masculine nouna. ( = fonction) mandatec. ( = procuration) proxy2. compounds► mandat d'amener (Law) ≈ summons► mandat d'arrêt ≈ warrant for arrest► mandat de dépôt ≈ committal order* * *mɑ̃danom masculin1)2) (fonction, charge) term of office3) ( pouvoir) mandate, authorization•Phrasal Verbs:* * *mɑ̃da nm1) (postal) postal order, money order2) [député] mandate3) (= procuration) power of attorney, proxy4) POLICE warrant* * *mandat nm2 (fonction, charge) term of office; mandat présidentiel presidential term of office; exercer un or son mandat to be in office;3 ( pouvoir) mandate, authorization; donner mandat à qn de faire to authorize sb to do;4 ( en droit international) mandate; sous mandat under mandate; territoire sous mandat mandate, mandated territory; être placé sous mandat to become a mandate.mandat d'amener summons (+ v sg); mandat d'arrêt (arrest) warrant; mandat de comparaître summons (+ v sg); mandat de dépôt committal order; mandat d'expulsion ( hors d'un pays) expulsion order; ( hors d'une maison) eviction order; mandat international Jur mandate; Postes international money order; mandat de perquisition search warrant; mandat postal money order, postal order GB; mandat télégraphique telegraphic money order.[mɑ̃da] nom masculindonner mandat à quelqu'un pour faire quelque chose to give somebody power of attorney to do somethingun mandat d'arrêt à l'encontre de... a warrant for the arrest of...[durée] term of officeb. [généralement] she's done what she was asked to do3. FINANCEmandat international ou sur l'étranger international money order4. HISTOIREles pays sous mandat (international) mandated countries, mandates -
3 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
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4 représentation
représentation [ʀ(ə)pʀezɑ̃tasjɔ̃]feminine nouna. [d'objet, phénomène, son, faits] representation ; [de paysage, société] portrayalb. [de pièce de théâtre] performancec. [de pays, citoyens, mandat] representationd. ( = réception) entertainment* * *ʀəpʀezɑ̃tasjɔ̃1) ( action de représenter) representation (de of)3) (rôle de mandataire, délégué) representation; (mandataires, délégation) representatives (pl)* * *ʀ(ə)pʀezɑ̃tasjɔ̃ nf1) (= symbole, image) representation2) THÉÂTRE, [pièce] performance3) POLITIQUE, [minorité] representation4) COMMERCEla représentation (= activité) — commercial travelling, (= secteur) sales representation
* * *1 ( action de représenter) representation (de of); représentation d'un son par un symbole representation of a sound by a symbol; représentation graphique graphic representation; représentation en arbre tree diagram; représentation spatiale d'un objet three-dimensional representation of an object;3 Psych (perception, image mentale) perception; représentation auditive/intellectuelle auditory/mental perception;4 (rôle de mandataire, délégué) representation; (mandataires, délégation) representatives (pl); représentation proportionnelle/diplomatique/en justice proportional/diplomatic/legal representation; la représentation nationale Pol the representatives of a country; mandataire qui assure la représentation de son mandant Jur proxy who represents his/her principal;5 Comm ( activité) ( de distributeur) representation; ( de voyageur de commerce) commercial travellingGB; représentation exclusive sole agency; faire de la représentation to be a sales representative ou rep.[rəprezɑ̃tasjɔ̃] nom féminin4. [matérialisation par un signe] representing (substantif non comptable)assurer la représentation d'un pays to represent a country, to act as a country's representative6. DROIT10. GÉOGRAPHIEen représentation locution adjectivale1. [personne]2. [pièce de théâtre] in performance -
5 вызов
м.1) appel m; invitation f ( приглашение); rappel m (артистов после спектакля)вызов в суд — citation f en justice, convocation f, mandat m de comparution2) ( на состязание) défi mвызов на дуэль — défi m, provocation f; cartel m ( письменный)бросить вызов — lancer un défi; défier vtпринять вызов — relever un défi ( или le gant) -
6 déposer
vdéposer le sac — см. poser le sac
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7 comparution
f. (de comparu, p. p. de comparaître) юр. явяване (в съд); la comparution devant la justice явяване пред съд; mandat de comparution заповед за явяване в съд.
См. также в других словарях:
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Mandat D'arrêt Européen — Le mandat d arrêt européen a été institué en 2000, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Sommaire 1 Origine et… … Wikipédia en Français
Mandat d'arret europeen — Mandat d arrêt européen Le mandat d arrêt européen a été institué en 2000, dans le cadre du troisième pilier de l Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale).… … Wikipédia en Français
justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
mandat-carte — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… … Encyclopédie Universelle
mandat-lettre — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… … Encyclopédie Universelle
mandat-poste — mandat [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour… … Encyclopédie Universelle
MANDAT (TERRITOIRE SOUS) — MANDAT TERRITOIRE SOUS Institution organisant l’administration d’un territoire (le mandaté) par un État (le mandataire) sous le contrôle d’une organisation internationale, le mandat a son origine dans la nécessité de créer un régime susceptible… … Encyclopédie Universelle
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